Programme politique

Il n’est pas facile de définir précisément ce qu’est un adulte à l’université, mais il existe à cet égard plusieurs indicateurs. Ainsi en est-il de l’âge : au premier cycle universitaire, l’UNESCO considère comme adulte toute personne de 25 ans et plus. Le statut des étudiants en est un autre, les étudiants à temps partiel étant généralement considérés comme des étudiants adultes. La nature du programme dans lequel l’étudiant est inscrit, par exemple lorsque les conditions d’admission requièrent de l’expérience de travail, constitue également un facteur significatif. Dans les universités québécoises, on convient par ailleurs que les personnes inscrites dans les programmes de certificat, à des fins de perfectionnement professionnel, de recyclage ou de réorientation de carrière, sont en très grande majorité des adultes. Plus de 60 000 personnes correspondent à ce dernier critère dans le réseau universitaire du Québec. Ce sont principalement ces personnes que représente notre Fédération.

La Fédération adhère à la philosophie de l’UNESCO, telle que définie dans le document L’éducation : un trésor est caché dedans, et en particulier au concept d’éducation tout au long de la vie, qui est défini comme suit : « Le concept d’éducation tout au long de la vie nous paraît devoir s’imposer, avec ses atouts de flexibilité, de diversité et d’accessibilité dans le temps et dans l’espace. C’est l’idée d’éducation permanente qui doit être à la fois repensée et élargie. Car, au-delà des nécessaires adaptations liées aux mutations de la vie professionnelle, elle doit être une construction continue de la personne humaine, de son savoir et de ses aptitudes, mais aussi de sa faculté de jugement et d’action. Elle doit lui permettre de prendre conscience d’elle-même et de son environnement et l’inviter à jouer un rôle social dans le travail et dans la cité. »

La FAEUQEP défend le principe fondamental de l’accessibilité aux études universitaires pour tous ceux et celles qui en ont le désir et la capacité, dans des conditions qui reconnaissent les particularités des adultes aux prises avec des responsabilités professionnelles et familiales.

La FAEUQEP représente environ 20 000 personnes, soit les membres des associations étudiantes suivantes : Association générale des étudiants et des étudiantes de la Faculté de l’éducation permanente de l’Université de Montréal (AGEEFEP), McGill Association of Continuing Education Students (MACES) Association des étudiants hors campus de l’Université du Québec à Trois-Rivières (AEHCUQTR) et Association générale des étudiants de l’Université du Québec en Outaouais (AGEUQO).

Il n’existe pas statistiques sur les revenus des étudiants adultes dans les universités. Les données du Bureau d’études et de développement de la Faculté de l’éducation permanente, qui reflètent vraisemblablement la réalité de l’ensemble du réseau universitaire, indiquent toutefois que le revenu annuel de ces adultes est très variable et très modeste pour plus de 50 % d’entre eux. Parmi les nouveaux inscrits de l’année 2006-2007, on observe en effet que 18 % gagnaient moins de 10 000 $; 17,4 % de 10 000 $ à 19 999 $ et 16,2 % de 20 000 $ à 29 999 $. On conviendra volontiers que, à moins de 30 000 $ par année de revenu brut, la marge de manoeuvre budgétaire est très modeste.

Dans cette perspective, on aura beau examiner la question sous tous les angles, il demeurera toujours que la façon la plus certaine d’assurer l’accessibilité financière aux études universitaires pour tous ceux et celles qui en ont la volonté et la capacité, c’est la gratuité scolaire. C’est d’ailleurs ce que préconisait le Rapport Parent, selon lequel les droits de scolarité à l’université ne devaient constituer qu’une mesure transitoire. La FAEUQEP croit fermement que le Québec aurait tort de renoncer à cet objectif, quitte à ne l’atteindre que graduellement.

C’est aussi ce que dit l’article 13 c) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui se lit comme suit : « L’enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l’instauration progressive de la gratuité. »

Notons par ailleurs que, si les droits de scolarité n’avaient pas été dégelés en 1989, nous aurions aujourd’hui franchi un pas très significatif vers la gratuité. Dans la décennie qui a suivi le dégel, on a observé une très nette diminution du nombre d’étudiants adultes à l’université. Le Québec n’a donc rien gagné en regard de l’accessibilité aux études universitaires. Pour ce qui est des établissements universitaires, ils ont perdu en baisse d’étudiants ce qu’ils avaient gagné en hausse des droits de scolarité.

Il y a certainement un risque que le phénomène de la décroissance se répète au cours des prochaines années avec la hausse des droits de scolarité de 100 $ par année qui s’est amorcée en septembre 2007 et qui s’appliquera pendant cinq années consécutives. Les étudiants et étudiantes adultes sont particulièrement vulnérables à cette augmentation des coûts, car en étudiant en temps partiel, ils n’ont pour ainsi dire pas accès au régime de l’aide financière aux études.

• Que le gouvernement du Québec annule dès maintenant le dégel des droits de scolarité dans les universités et qu’il les réduise graduellement dans une perspective de gratuité scolaire.

La question des frais institutionnels obligatoires (frais afférents) est étroitement liée aux droits de scolarité ainsi qu’au coût des livres et même aux frais de transport et de gardiennage qu’entraîne la fréquentation de l’université. La raison en est évidente : pour les étudiants et les étudiantes, le seul calcul qui importe est ce qu’il en coûte au total pour suivre un ou plusieurs cours, car c’est cela qui détermine le degré de difficulté pour accéder à l’université et y persévérer jusqu’à l’obtention du diplôme. Il en va ainsi autant pour les études à plein temps qu’à temps partiel.

Selon la même logique de gratuité scolaire, nous estimons que les frais institutionnels obligatoires devraient être abolis graduellement et remplacés par une enveloppe budgétaire, évidemment versée par l’État, que chacune des universités pourrait utiliser selon ses propres priorités.

Cela dit, nous savons que, pour l’heure, les universités imposent bel et bien des frais de toutes sortes, et qu’il en sera ainsi pour un certain temps encore. Le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport a cependant pris une mesure significative, en février 2008, en édictant des règles budgétaires qui limiteront, selon les établissements, à 50 $, 25 $ ou 15 $ la hausse annuelle des frais institutionnels au cours des trois prochaines années.

Les universités pourront excéder ces hausses, mais à la condition qu’il y ait entente avec les associations étudiantes. Dans cette hypothèse, celles-ci devront cependant obtenir l’assentiment de l’ensemble de leurs membres, soit lors d’une assemblée générale soit lors d’un référendum.

À notre sens, l’obligation de consultation des associations devrait aussi s’appliquer à l’utilisation des nouveaux frais que les universités sont autorisées à percevoir, car les associations étudiantes sont tout à fait en mesure d’évaluer les besoins de leurs membres.

Il aurait également été préférable que les balises entourant la perception de nouveaux frais institutionnels soient permanentes plutôt que d’être limitées à trois ans.

• Que le gouvernement gèle les frais institutionnels obligatoires dans la perspective de l’instauration graduelle de la gratuité scolaire.

• Que l’obligation de s’entendre avec les associations étudiantes pour imposer une hausse supérieure à celle qui est permise s’applique également à l’utilisation des nouveaux frais que les universités sont autorisées à percevoir.

• Que les règles budgétaires ministérielles sur les frais institutionnels obligatoires ne se limitent pas à trois ans et qu’elles s’inscrivent dans une politique permanente.

• Que les barèmes de l’aide financière soient ajustés pour compenser entièrement le total des frais institutionnels obligatoires.

La très grande majorité des étudiants et des étudiantes adultes effectuent leurs études à temps partiel, mais il y en a tout de même un certain nombre qui le font à plein temps.

Pour ces derniers, trois problèmes se posent. En premier lieu, les personnes qui ont eu des revenus de travail dans l’année précédant leur retour aux études sont présumées disposer des ressources financières pour financer leur première année à l’université. Or, c’est loin d’être le cas, car ce ne sont pas tous les salariés qui ont été en mesure d’accumuler un pécule significatif, soit parce que leur salaire était modeste, soit parce qu’ils devaient faire face à des obligations financières importantes, soit pour les deux motifs à la fois.

En deuxième lieu – cela vaut aussi pour les étudiants en formation initiale –, les barèmes actuels du régime gouvernemental d’aide financière sont tout à fait insuffisants pour couvrir les dépenses liées aux études et les frais de subsistance.

En troisième lieu, le revenu du conjoint ou de la conjointe est pris en compte dans le calcul de l’aide financière. En pratique, cette règle empêche une personne vivant en couple d’obtenir des prêts et bourses. La poursuite d’études dépend en conséquence de la bonne volonté du conjoint. Rappelons à cet égard que plus de 70 % des adultes inscrits à l’université sont des femmes.

Par ailleurs, à la demande de notre Fédération, les étudiants et étudiantes à temps partiel disposent depuis quelques années de la possibilité d’obtenir de l’aide financière, uniquement sous forme de prêts, s’ils sont inscrits à un minimum de six crédits. La mesure s’est révélée utile dans un cas particulier, soit celui des monoparentaux qui sont considérés comme les étudiants à plein temps même s’ils sont inscrits à temps partiel. Chez tous les autres étudiants à temps partiel, la demande d’aide financière a été très faible, voire nulle, dans l’ensemble du réseau universitaire. Ce serait très étonnant que ce soit parce que le besoin n’existe pas.

On ne saurait parler de l’aide financière sans évoquer l’endettement élevé qu’encourt un étudiant pendant ses études au cégep et à l’université. Deux mesures sont susceptibles d’atténuer les effets néfastes de l’endettement : l’impôt postuniversitaire et le remboursement proportionnel au revenu.

Le grand avantage de l’impôt postuniversitaire serait évidemment de réduire la pression financière pendant les études puisque l’étudiant ne paierait ses droits de scolarité qu’une fois entré dans le marché du travail.

Toutefois, ce ne sont pas tous les diplômés universitaires qui bénéficient d’un revenu élevé à leur entrée dans le marché du travail ou même dans les années suivantes. Pour ceux et celles dont le revenu est modeste, le remboursement de la dette devient alors un très lourd fardeau. C’est pourquoi l’idée d’une formule de remboursement de la dette d’étude proportionnel au revenu semble offrir une perspective intéressante.

Au cours des dernières années, l’idée d’implanter l’impôt postuniversitaire et le remboursement proportionnel au revenu a été évoquée à quelques reprises, mais elle n’a jamais été étudiée en profondeur. Il serait temps de remédier à cette lacune.

• Que les revenus de travail de l’année antérieure ne soient pas considérés dans le calcul de l’aide financière gouvernementale accordée à une personne qui retourne aux études.

• Que tous les barèmes du régime d’aide financière aux études soient revus et ajustés en fonction des dépenses réelles qu’encourt un étudiant pour payer droits de scolarité, ses frais afférents et ses frais de subsistance.

• Que le revenu du conjoint ou de la conjointe ne soit pas pris en compte dans le calcul de l’aide financière aux études.

• Que soient revus l’ensemble des critères et des barèmes de l’aide financière pour les étudiants à temps partiel inscrits à un minimum de six (6) crédits.

• Que le gouvernement du Québec étudie en profondeur la possibilité d’implanter un système d’impôt postuniversitaire et/ou de remboursement proportionnel au revenu.

Il existe un large consensus au Québec sur le sous-financement dont souffre l’ensemble du système d’éducation. Au début de 2008, la Centrale des syndicats du Québec revendiquait un réinvestissement de 1,5 milliard $ qui pourrait être étalé sur une période de cinq ans pour éviter un choc budgétaire trop important.

Dans les universités, le sous-financement annuel est évalué à 450 millions $ comparativement aux autres provinces canadiennes et plus particulièrement à l’Ontario. Ce manque de ressources financières compromet la qualité des études universitaires. Il est aussi à l’origine de la tension grandissante entre les étudiants et la direction des établissements universitaires. Ces derniers ont en effet tendance à augmenter les frais institutionnels obligatoires, une mesure qui contribue à grever le budget des étudiants, déjà fort serré, sans régler le problème de fond.

Il est par ailleurs avéré que le Québec, comparativement à l’Ontario, consacre déjà un plus grand pourcentage de son Produit intérieur brut au financement des universités. Cela ne constitue cependant pas une anomalie, mais relève plutôt d’un choix de priorité sociale qui tient compte du plus faible revenu des familles québécoises.

Même s’il n’y a pas eu d’initiative similaire au cours des dernières années, la Fédération ne peut ignorer que, dans le passé, le gouvernement a envisagé à plusieurs reprises l’éventualité de réduire le financement des programmes de certificat, voire d’abolir ce type de programme, en prétextant la faible diplomation, une affirmation qui n’a jamais été démontrée et qui est manifestement fausse selon les quelques données disponibles. La conséquence d’une telle mesure serait catastrophique pour l’éducation permanente, l’éducation des adultes et la formation continue puisque c’est ce type de programme que choisissent la grande majorité des adultes.

À cet égard, on ne peut ignorer la dimension économique de l’objectif d’éducation tout au long de la vie qu’ont adopté la plupart des pays développés. Les programmes de certificat constituent à cet égard un précieux outil de mise à jour des compétences et de perfectionnement professionnel qui contribue significativement à la qualité et à la productivité de la main-d’oeuvre québécoise.

Enfin, on ne peut ignorer que, si la plupart des provinces doivent composer avec une situation budgétaire difficile, il n’en va pas de même du gouvernement fédéral qui a clos ses derniers exercices financiers avec des excédents budgétaires de plusieurs milliards de dollars, qui ont pour l’essentiel servi au remboursement de la dette nationale.

Ce dernier objectif est certes louable, mais pas au détriment d’une plus grande équité dans les paiements de transfert aux provinces pour la santé et l’éducation. Il y a eu des progrès à cet égard au cours des dernières années, mais d’autres efforts doivent être consentis pour réduire l’écart entre la capacité financière du fédéral à assumer ses responsabilités et celles dont disposent les provinces.

On note également que le Québec aurait pu investir dans les services publics la somme additionnelle de un milliard de dollars que le fédéral a consentie en paiement de transfert pour l’année 2006-2007 au lieu de consacrer cette somme à une réduction d’impôt.

De même, le Québec aurait pu récupérer en tout ou en partie la réduction de 2 % de la taxe sur les produits et services, chaque point de pourcentage équivalant à 1,2 milliard $.

• Que, sur une période de cinq ans, le gouvernement augmente de 1,5 milliard $ par année le financement de l’ensemble du système d’éducation du Québec, dont 450 millions $ pour les universités, et qu’à cette fin il récupère en tout ou en partie la réduction de 2 % de la taxe fédérale sur les produits et services.

• Que la Fédération s’oppose de toutes ses forces à toute velléité du gouvernement du Québec de réduire le financement des programmes de certificat des universités, voire de les abolir.

• Que la Fédération revendique la réalisation d’une étude sur la diplomation dans les programmes de certificat, la contribution des programmes courts à la scolarisation et à l’employabilité des Québécoises et des Québécois ainsi que sur le cheminement éducatif à long terme des personnes qui ont entrepris des études universitaires dans des programmes de certificat.

• Que le gouvernement fédéral augmente significativement ses paiements de transfert aux provinces au chapitre de l’éducation postsecondaire et que le gouvernement du Québec applique tout le produit de ces transferts au financement des établissements postsecondaires.

La Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants reconnaît trois catégories d’étudiants dans les universités : le 1^er cycle régulier, les études supérieures et l’éducation permanente. C’est d’ailleurs à la demande de la Fédération que cette dernière catégorie a été introduite dans la Loi au cours des années 90.

S’il est aisé de circonscrire précisément les deux premières catégories, il en va tout autrement de l’éducation permanente, dont les contours sont flous à certains égards, comme en témoigne la notion d’« adulte » dont il est question dans l’introduction.

Or, dans le cas de la catégorie « éducation permanente », la Loi précise qu’il appartient à chaque établissement de la définir, de la circonscrire. Il est dès lors aisé pour un établissement de contourner la Loi en affirmant qu’il n’offre que des programmes réguliers et qu’il n’a pas d’activité d’éducation permanente. Cela s’est d’ailleurs produit dans le passé.

Selon les règles actuelles, une association qui souhaite s’accréditer doit le faire dans des périodes fixes, soit du 15 septembre au 15 novembre et du 15 janvier au 15 mars. À notre sens, ces balises sont inutilement rigides, car des retards dans la préparation ou la remise des listes d’étudiants, comme cela s’est produit dans certains établissements, peuvent paralyser le processus. En conséquence, la période d’accréditation devrait faire l’objet d’une entente entre l’agent d’accréditation et l’association demanderesse.

L’obtention de la liste des étudiants et des étudiantes constitue un outil essentiel à une association engagée dans le processus d’accréditation. Présentement, la liste disponible ne compte généralement que le nom des étudiants. Pour que l’association puisse joindre ses membres, elle devrait aussi comporter l’adresse, le numéro de téléphone, le courriel, le programme d’études ainsi que le code permanent. Ces renseignements sont confidentiels en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, mais la difficulté peut être contournée par un engagement ferme de l’association à ne pas utiliser ces données à d’autres fins que celles pour lesquelles elle les a obtenues.

La Loi fait obligation aux établissements de fournir une assistance matérielle et financière à une association qui souhaite s’accréditer. Il n’existe cependant aucune norme ou barème sur la nature de cette aide, ce qui constitue à notre sens une lacune.

Une fois accréditée, une association a le pouvoir de désigner les représentants étudiants dans les diverses instances d’un établissement où la présence d’étudiants est prévue. Premier problème : là où les règles ne prévoient pas la présence d’étudiants, ce droit est inapplicable. Deuxième problème : dans les universités, où il existe trois catégories d’étudiants, les chartes, statuts et règlements ne prévoient pas toujours trois sièges étudiants, ce qui prive de facto de sièges une ou plusieurs associations accréditées.

Une fois accréditée, une association a le droit d’occuper des locaux dans l’établissement. La Loi ne fixe cependant aucune norme à ce sujet si bien qu’une très grosse association peut devoir se contenter d’un local exigu qui ne lui permettra pas de s’organiser efficacement.

Enfin, il serait utile que la Loi renforce les pouvoirs de l’agent d’accréditation, qu’elle précise les modalités d’appel et qu’elle consacre la préséance de la Loi sur les chartes, règlements et autres lois qui régissent les universités.

• Inclure dans la Loi une disposition prévoyant qu’il est de la responsabilité d’un établissement universitaire de définir la catégorie « éducation permanente » ou de faire la preuve qu’il n’offre pas ce type d’activités.

• Amender la Loi en éliminant les périodes fixes d’accréditation et en laissant à l’agent d’accréditation la responsabilité de s’entendre sur cette question avec l’association demanderesse.

• Amender la Loi pour que l’association puisse obtenir la liste complète de ses membres, incluant l’adresse, le numéro de téléphone, le courriel, le programme d’études ainsi que le code permanent.

• Amender la Loi pour préciser la nature de l’assistance matérielle et financière qu’un établissement doit accorder à une association qui souhaite s’accréditer.

• Amender la Loi pour que, dans les instances des établissements où on prévoit la présence des étudiants, il y ait suffisamment de sièges pour que chacune des catégories d’étudiants soit représentée.

• Amender la Loi pour préciser les normes d’octroi de locaux aux associations étudiantes accréditées.

• Inclure dans la Loi une définition de l’étudiant inspirée du principe suivant : est étudiant toute personne inscrite à une activité pédagogique, qu’elle soit ou non sanctionnée par des unités (crédits), certifiée de toute autre façon ou non certifiée.

• Que les pouvoirs de l’agent d’accréditation soient renforcés afin qu’il puisse recueillir la preuve pertinente dans un dossier litigieux, évaluer les questions de fait et de droit, et émettre des ordonnances afin d’obliger un établissement récalcitrant à prendre toute mesure nécessaire pour s’acquitter de ses obligations.

• Que les parties insatisfaites d’une décision de l’agent d’accréditation puissent faire appel au comité d’accréditation. Ce dernier devrait jouir des mêmes pouvoirs que l’agent d’accréditation.

• Que la Loi ait préséance sur toute loi, charte ou règlement de tout établissement universitaire.

La majorité des universités québécoises décernent un baccalauréat par cumul de certificats, ès arts ou ès sciences selon le cas, aux personnes qui ont terminé trois programmes de certificat totalisant 90 crédits.

Compte tenu que ces personnes ont cumulé le même nombre de crédits que dans la grande majorité des autres programmes de baccalauréat, et qu’elles ont payé les mêmes droits de scolarité que tous les autres étudiants, la Fédération considère tout à fait justifié qu’on leur décerne un baccalauréat. Cette formule devrait d’ailleurs être instaurée dans l’ensemble des universités québécoises, ce qui n’est pas le cas présentement.

Par ailleurs, la Fédération a toujours considéré comme non fondée l’opinion voulant que le baccalauréat par cumul de certificats n’ait par la même valeur qu’un baccalauréat traditionnel, car il serait constitué de trois premières années d’université. Cela est faux puisque les programmes de certificat qui composent le baccalauréat par cumul comportent des cours de niveaux 1000, 2000 et 3000.

• Que toutes les universités québécoises décernent un baccalauréat par cumul de certificats, ès arts ou ès sciences selon le cas, à toutes les personnes qui ont réussi trois programmes de certificats totalisant 90 crédits.

Une forte proportion des adultes qui obtiennent un baccalauréat par cumul ont choisi trois certificats dans un même champ disciplinaire. Dans ce cas, les appellations ès-arts ou ès-sciences actuellement utilisées reflètent mal la nature spécialisée des études qu’ont effectuées ces personnes.

• Que les universités décernent un baccalauréat qualifié, aussi connu sous le nom de baccalauréat avec appellation, aux étudiants de l’éducation permanente qui ont obtenu trois certificats dans un même champ disciplinaire.

Au cours des dernières années, on a observé qu’une forte proportion des adultes qui s’inscrivent dans un programme de certificat ont déjà un baccalauréat ou même une maîtrise. Ces personnes disposent donc de la formation de base requise pour effectuer des études supérieures. Certaines universités offrent déjà un certain nombre de programmes menant à un « diplôme d’études supérieures spécialisées », DESS. Il s’agit de programmes de 30 crédits qui sont en réalité des certificats de deuxième cycle. Tant les adultes que les universités auraient intérêt au développement systématique de ce type de programme.

• Que toutes les universités améliorent l’offre de formation aux adultes en créant un plus grand nombre de programmes menant à l’obtention d’un diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS).

C’est depuis sa création que la Fédération revendique l’instauration d’un système de reconnaissance des acquis scolaires et des acquis d’expérience dans les universités québécoises. Au cours des dernières années, le Conseil supérieur de l’éducation et la Politique gouvernementale d’éducation des adultes et de formation continue ont émis des recommandations en ce sens.

Un pas important a été franchi à l’été 2007 lorsque l’Université de Sherbrooke a adopté une politique institutionnelle en la matière, une politique qui est à plusieurs égards exemplaire. Cela dit, il reste beaucoup de travail pour que chaque établissement universitaire se dote de sa propre politique, que le réseau universitaire harmonise la terminologie de la RAC et qu’il collige des données, et que le gouvernement instaure des bases de financement appropriées.

Quoiqu’il y ait eu des progrès sur ce point au cours des dernières années, il est impératif que toutes les universités reconnaissent les cours suivis dans un autre établissement et, a fortiori, que chaque faculté dans une même université en fasse de même pour les cours suivis dans une autre faculté.

• Que chaque université se dote d’une Politique institutionnelle de la reconnaissance des acquis scolaires et des acquis d’expérience et qu’elle se donne aussi les obligations suivantes :

  
  

  • La reconnaissance des cours suivis dans un autre établissement et, a fortiori, la reconnaissance par chaque faculté d’une même université des cours suivis dans une autre faculté.

  • La consignation des données, des outils et du matériel utilisés pour la RAC.

  • L’accès à ces données, outils et matériel aux personnes intéressées à la gestion et au suivi académique dans l’établissement.

  • La sensibilisation et l’animation de la communauté universitaire à l’importance de la RAC pour le parcours universitaire des étudiants.

  • Le soutien aux personnes intéressées à développer la RAC.

  • La tenue d’une campagne d’information pour faire connaître aux étudiants et aux étudiantes la possibilité de se prévaloir de la RAC.

  • Le soutien aux étudiants et étudiantes qui souhaitent formuler une demande de RAC.

• Que le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport octroie des fonds pour la recherche et le développement d’outils d’évaluation des acquis et qu’il instaure une base de financement de la RAC comparable à celle qui existe dans le réseau collégial.

• Que la Conférence des recteurs et principaux des universités du Québec instaure une stratégie de la RAC pour l’ensemble du réseau universitaire en y incluant les éléments suivants :

  
  

  • L’harmonisation de la terminologie de la RAC.

  • La mise en place d’un cadre de gestion pour rendre compatibles les pratiques de la RAC dans l’ensemble du réseau universitaire.

  • La publication des résultats de la RAC dans l’ensemble du réseau universitaire.

Pour les adultes qui vivent loin des universités ou qui ont trop de contraintes d’horaire, l’enseignement à distance constitue la seule façon d’accéder aux études universitaires. Même pour ceux et celles qui n’ont pas de telles contraintes, ce mode d’apprentissage peut aussi constituer un choix tout à fait légitime.

Il est bien connu que la Télé-Université, qui est intégrée à l’UQAM depuis quelques années, ainsi que l’Université Laval constituent les principaux acteurs en enseignement à distance. D’autres universités offrent aussi un certain nombre de cours à distance.

Compte tenu de l’entente interuniversitaire, il est possible à tout étudiant qui suit la majorité de ses cours en « présentiel » de s’inscrire à un ou des cours à distance qui seront reconnus dans son programme. Il n’est donc pas nécessaire que toutes les universités offrent des formations à distance.

Cela dit, une personne qui suit un programme complet à distance peut encore éprouver des difficultés à faire reconnaître sa formation si elle s’inscrit dans une université traditionnelle. Cela n’est pas normal au moment où les universités s’engagent concrètement dans la reconnaissance des acquis scolaires et des acquis d’expérience.

Autre élément important : notre Fédération s’opposerait à tout projet qui imposerait la bi-modalité dans une formation universitaire, soit une combinaison d’enseignement à distance et d’enseignement en classe.

Enfin, l’accessibilité à la formation à distance suppose également que les établissements qui y sont engagés augmentent continuellement leur offre de cours et de programmes.

• Que les universités reconnaissent sans restriction les formations à distance offertes dans le réseau universitaire du Québec.
• Qu’aucun étudiant ou étudiante ne se voit imposer la bi-modalité dans une formation universitaire, soit une combinaison d’enseignement à distance et d’enseignement en classe.
• Que les universités engagées en formation à distance intensifient leur offre de cours et de programmes.

Au même titre que l’enseignement à distance, l’enjeu de l’enseignement hors campus est celui de l’accessibilité géographique aux études universitaires.

Par enseignement hors campus, nous entendons les cours que les universités offrent à des cohortes, parfois à l’initiative de l’université elle-même, mais généralement à la demande d’une population plus ou moins éloignée des établissements universitaires.

Cette demande peut provenir de groupes indépendants, mais elle peut aussi émaner de pôles universitaires comme il en existe dans les Basses-Laurentides, dans la Beauce (Centre universitaire des Appalaches) ou sur la Côte-Nord. Il s’agit de corporations régionales qui ont été constituées pour déterminer les besoins en formation universitaire de leur région, qui ont créé une infrastructure comportant notamment des locaux de classe et qui font appel aux diverses universités pour y offrir des cours.

Au nombre des difficultés, des obstacles à la formation hors campus, il faut certainement mentionner la formule de financement des universités. C’est ce facteur qui incite généralement les établissements à n’offrir un cours qu’à la condition d’avoir constitué une cohorte comptant en moyenne 40 étudiants. Dans les régions de faible ou de moyenne densité démographique, il est souvent impossible de constituer une telle cohorte. La pénurie d’enseignants qualifiés constitue également un problème.

Dans certains cas, on a aussi observé de la méfiance entre les universités présentes sur un même territoire et même de la concurrence dans un même champ disciplinaire. Du point de vue des régions, cela est évidemment inutile, voire néfaste.

Les corporations dont se sont dotées certaines régions pour canaliser les besoins de formation universitaires constituent un élément clé pour faire pression sur les universités. On note avec satisfaction que ces corporations jouissent généralement de l’appui des forces politiques régionales, dont les municipalités régionales de comté et les conférences régionales des élus, et qu’elles permettent de réduire le coût des universités en leur offrant gratuitement des locaux de classe et une infrastructure technologique.

En ce qui regarde la constitution de cohortes viables, la visioconférence constitue un atout important, car elle permet de réunir deux groupes géographiquement distants. Des questions se posent toutefois : Serait-il judicieux de constituer des cohortes plus importantes, comptant par exemple 75 ou 80 étudiants, compte tenu des impératifs d’encadrement des étudiants? Est-il possible de joindre plus de deux groupes pour constituer une cohorte? Il y aurait intérêt à mener une étude à ce sujet.

L’enseignement en visioconférence étant différent de l’enseignement en classe, les enseignants ont-il la formation requise pour utiliser efficacement cette technologie et assurer l’encadrement sans compromettre la qualité de la formation?

L’embauche de tuteurs résidant dans la région où se donnent les cours, l’offre de programme hybrides combinant l’enseignant à distance et l’enseignement en classe ainsi que l’appétit des universités à recruter une nouvelle clientèle sont également perçus comme des facteurs susceptibles de favoriser le développement de l’enseignement hors campus.

• Que le MELS assouplisse ses règles de financement afin d’assurer la viabilité des petites cohortes des hors campus.

• Qu’une étude, dans le cadre d’expériences pilote, soit effectuée sur le nombre maximum de groupes et d’étudiants qui peuvent être réunis dans un cours donné par visioconférence.

• Que les enseignants affectés à un cours donné par visioconférence aient accès à une formation appropriée à ce mode d’enseignement.

• Que les universités assument leur mission d’accessibilité aux études universitaires en poursuivant le développement de leurs activités hors campus.

• Que les universités se concertent pour éviter le dédoublement de services dans leurs activités hors campus.

Ce qui est vrai pour les programmes l’est aussi pour les services : les besoins des étudiants adultes ne sont pas les mêmes que ceux des étudiants en formation initiale.

Pour les adultes, la qualité des services ne se limite pas à la flexibilité des horaires et elle doit notamment inclure l’accès aisé à des spécialistes de conseil en formation et d’orientation professionnelle ainsi qu’à des personnes ressources pour les aider en cas de difficultés particulières dans leurs études. Nous croyons également que la tâche des chargés de cours devrait inclure de façon plus précise l’encadrement des étudiants. Ce sont là des conditions essentielles à la persévérance et à la réussite des études.

Par ailleurs, tout ce qui est chapeauté par les services aux étudiants doit aussi être adapté en fonction des différences entre les besoins des étudiants de premier cycle, des cycles supérieurs et de l’éducation permanente, les trois catégories reconnues dans la loi sur les associations étudiantes. Chacun de ces groupes devrait d’ailleurs bénéficier d’une enveloppe budgétaire particulière.

• Que les universités s’assurent que leurs étudiants adultes ont accès à des spécialistes de conseil et formation et d’orientation professionnelle ainsi qu’à des personnes ressources pour les aider en cas de difficultés particulières dans leurs études.

• Que la tâche des chargés de cours inclue l’encadrement des étudiants et des étudiantes.

• Que, dans l’offre de services aux étudiants, l’on distingue les catégories d’étudiants prévus par la loi sur les associations étudiantes — le premier cycle, les cycles supérieurs et l’éducation permanente —, que chacun des groupes dispose d’une enveloppe budgétaire distincte pour organiser des services adaptés aux besoins de ses membres, et que cette enveloppe budgétaire serve exclusivement à cette fin.

Les chargés de cours sont responsables d’environ 50 % de l’enseignement au premier cycle dans l’ensemble des universités québécoises. Cette proportion est encore plus forte en éducation des adultes.

L’intégration des chargés de cours à toutes les dimensions de la vie universitaire est donc une nécessité et les dernières années ont été marquées par un net progrès à ce chapitre. Les efforts en ce sens doivent donc se poursuivre.

• Que les universités poursuivent leurs efforts pour intégrer les chargés de cours dans toutes les dimensions de la vie universitaire.

Contrairement à celles du primaire et du secondaire, les personnes qui enseignent à l’université n’ont pas dû suivre une formation en pédagogie. En général, cela ne pose aucun problème, car leurs qualités naturelles en communication leur permettent de transmettre efficacement leur savoir.

Cela dit, un certain nombre d’enseignantes et d’enseignants à l’université, tout en étant des experts dans leur matière, souffrent de lacunes en matière d’enseignement. Dans ce cas, les universités devraient prendre des mesures pour les aider à surmonter leurs difficultés.

• Que les universités donnent aux chargés de cours et aux professeurs la possibilité de suivre une formation de base en pédagogie lorsque cela est requis.